Accueil / Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation de ce site Web. Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. À propos des présentes conditions

Les présentes conditions régissent votre utilisation du site Web d'AllProPay à l'adresse allpropay.com/ca et de sa version française allpropay.com/fr. En utilisant le site, vous les acceptez. Nos services de traitement des paiements et tout autre service sont fournis en vertu d'une entente écrite distincte que vous signez. En cas de conflit entre les présentes conditions et cette entente signée, l'entente signée prévaut pour ces services.

2. Ce qu'est ce site

Ce site fournit de l'information, des guides et des outils gratuits, comme l'analyse de relevé et les calculateurs. C'est aussi là que vous pouvez nous joindre, commencer une demande et recommander une entreprise. Les outils fournissent des estimations fondées sur les chiffres que vous saisissez. Il s'agit d'information générale, et non d'une soumission, d'une garantie ou d'un conseil financier ou juridique.

3. Utilisation du site

Utilisez le site de façon légale. Ne tentez pas d'en perturber le fonctionnement, de faire un usage abusif des formulaires, de soumettre les renseignements d'une autre personne sans sa permission, ni d'en copier le contenu pour un service concurrent. Le nom, le logo et le contenu d'AllProPay nous appartiennent et sont protégés.

4. Renseignements que vous soumettez

Lorsque vous communiquez avec nous, demandez une analyse de relevé, commencez une demande ou recommandez une entreprise, vous confirmez que vous avez le droit de communiquer ces renseignements et qu'ils sont exacts, et, dans le cas d'une recommandation, que la personne sait que vous transmettez ses coordonnées. Une demande peut comprendre les renseignements d'identité du propriétaire, comme son numéro d'assurance sociale (NAS) et sa date de naissance, des renseignements bancaires et des photos de documents comme un permis de conduire ou un spécimen de chèque. Nous utilisons ces renseignements uniquement pour préparer votre demande, vérifier votre entreprise, et ouvrir et gérer votre compte. Nous les communiquons au processeur de paiement et à la banque auprès desquels vous présentez votre demande, ainsi qu'aux fournisseurs de services qui exploitent nos systèmes, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Nous conservons les numéros d'assurance sociale, les numéros de permis de conduire, les numéros d'identification fiscale et les numéros de compte bancaire dans des champs chiffrés, et nous limitons l'accès aux autres renseignements. Les détails se trouvent dans notre Politique de confidentialité. Le consentement aux messages est encadré par nos Conditions des messages texte.

5. Commencer une demande ne constitue pas une entente

Commencer une demande sur ce site ne crée pas d'entente et ne vous engage à rien, pas plus que nous. Votre compte est approuvé par un processeur de paiement, et votre tarification et vos conditions sont établies dans une entente écrite que vous examinez et signez. Rien n'est contraignant tant que ces deux étapes ne sont pas complétées.

6. Estimations et absence de garantie

Les montants d'économies ou les taux affichés sont des estimations fondées sur les renseignements fournis. Ils dépendent de votre volume, de la répartition de vos types de cartes et de l'interchange, qui est fixé par les marques de cartes. Nous ne promettons aucun montant d'économies précis sur ce site. Ce que nous offrons, c'est une analyse claire et honnête.

7. Recommandations du programme Partagez et gagnez

Les primes de recommandation offertes dans le cadre de notre programme Partagez et gagnez sont décrites sur la page du programme. L'admissibilité et les modalités de paiement sont confirmées par écrit après que vous avez recommandé une entreprise. Nous pouvons modifier le programme ou y mettre fin pour les recommandations futures. Une prime déjà gagnée selon les conditions en vigueur au moment de la recommandation est quand même versée.

8. Services de tiers

Certaines fonctions dépendent de tiers, comme les processeurs et passerelles de paiement, les fabricants d'équipement, les suggestions d'adresses de Google, les plateformes d'avis et Cloudflare, qui achemine et protège nos formulaires. Leur disponibilité et leurs conditions sont établies par eux, et non par nous.

9. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Le site est fourni tel quel, sans garantie d'aucune sorte, dans la mesure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs découlant de votre utilisation du site. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

10. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions et le site. La date indiquée en haut de la page correspond à la version la plus récente. Si vous continuez d'utiliser le site après une modification, vous acceptez les conditions mises à jour.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux règles en matière de conflit de lois.

12. Nous joindre

AllProPay, 330 Avro Street, Pointe-Claire, QC. [email protected], 514-556-3475.